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Vos droits
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Aucune disposition contenue dans le présent contrat ne vise à exclure ou à limiter un (ou une) quelconque droit, condition, garantie ou responsabilité qui ne peut pas être exclu ou limité de manière légale. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou conditions ou la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour les pertes ou dommages causés suite à une négligence, une rupture de contrat ou une violation des conditions générales implicites, ou pour les dommages incidents ou consécutifs. Par conséquent, seules les limites visées aux articles 11 et 12 qui sont légales au sein de votre juridiction s'appliquent à votre cas et notre responsabilité est limitée à la mesure permise par les lois applicables.
Vous acceptez que Concepsim puisse vous adresser des avis, y compris ceux visant toute modification des présentes Conditions générales, par voie électronique, par voie postale ou par le biais de messages publiés via les services de l'AssisTemps.
Intégralité de l'accord.
Les présentes Conditions générales (y compris toute règle générale, consigne et modification ultérieure qui pourraient vous être présentées, notamment le Règlement du programme) constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Concepsim. Elles régissent votre utilisation des services de l'AssisTemps, en remplaçant tout autre accord antérieur conclu entre vous et Concepsim dans le cadre de l'utilisation des services de l'AssisTemps. Il est possible que vous soyez également soumis à des conditions générales
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Droit applicable et tribunaux compétents.
Les Conditions générales ainsi que les relations qui vous lient à Concepsim seront régies par les lois de la province de Québec, sans considération de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et Concepsim vous engagez à vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des cours du district judiciaire de Bedford au Québec.
Renonciation et divisibilité des Conditions générales.
L'incapacité de Concepsim à exercer ou mettre en pratique tout droit ou toutes dispositions prévues par ces Conditions générales ne représente en aucun cas une renonciation au droit ou à la disposition en question. Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales est jugée non valide par un tribunal de juridiction compétente, les parties admettent néanmoins que ce tribunal doit alors s'efforcer de donner effet aux intentions des parties traduites dans la disposition en question et que les autres dispositions des présentes Conditions générales restent pleinement en vigueur et applicables.
Limitations.
Vous admettez qu'en dépit de toute loi contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou en rapport avec l'utilisation des services de l'AssisTemps ou de l'application des Conditions générales doit, à peine de nullité, être formulée dans un délai de un (1) an suivant la survenance de ladite réclamation ou cause d'action.
Les en-têtes d'article des présentes Conditions générales sont fournis à titre indicatif et n'ont aucun effet légal ni contractuel.